1. Préambule et aperçu

1.1 Kredo SA, dont le siège est à Pully, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-133.279.944 (ci-après ‘Kredo’) exploite une plate-forme de courtage de crédit (ci-après « la plate-forme ») sous www.kredo.swiss. La plate-forme sert à mettre en relation des entreprises ayant besoin de financement en tant qu’emprunteurs (ci-après « l’emprunteur » ou « l’utilisateur ») et un fonds accordant des prêts (ci-après « le fonds ») en vue de l’octroi de prêts (ci-après « crédits » ou « prêts »).

1.2 Les emprunteurs utilisent la plate-forme pour obtenir des moyens financiers sous forme de crédit. A cet effet, ils demandent un crédit sur la plate-forme. Kredo vérifie, pour le compte du fonds, les données relatives à la solvabilité de l’emprunteur, le cas échéant en faisant appel à des tiers. Le capital proposé, la durée et les conditions de remboursement sont déterminés conjointement avec l’emprunteur.

1.3 Kredo n’effectue pas d’opérations bancaires et ne fournit pas de services financiers. Sur la plate-forme, l’emprunteur a uniquement la possibilité de se voir proposer la conclusion d’un contrat de crédit, le cas échéant. Kredo essaie uniquement de permettre à l’emprunteur de se voir proposer la conclusion d’un contrat de crédit par le fonds coopérant avec Kredo. Kredo s’efforcera d’obtenir un contrat de crédit. La décision de conclure ou non un contrat de crédit avec un emprunteur appartient toutefois exclusivement au fonds.

1.4 Dans la mesure où l’emprunteur et le fonds concluent un contrat de crédit négocié par Kredo, le fonds verse le crédit directement à l’emprunteur.

1.5 Les contrats de crédit négociés via la plate-forme sont standardisés.

1.6 Kredo met uniquement à disposition la plate-forme par le biais de laquelle les contrats de crédit sont négociés entre les emprunteurs et le fonds.

1.7 Kredo n’agit pas en tant que fonds, n’octroie pas elle-même de crédits et ne fournit pas de services de conseils. Les utilisateurs agissent sur la plate-forme en leur propre nom et à leurs propres risques.

1.8 Kredo ne garantit pas que la négociation du crédit aboutira. Kredo n’assume aucune obligation de résultat.

2. Domaine d'application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme et au courtage de crédits. L’utilisateur peut consulter, télécharger, enregistrer et/ou imprimer la version actuelle des conditions générales sur www.kredo.swiss.

2.2 Des conditions d’utilisation ou des conditions générales contraires ou différentes ainsi que les conditions générales de l’utilisateur ne sont pas applicables, même si elles n’ont pas été expressément contredites par Kredo.

2.3 La langue du contrat d’utilisation est le français ou l’allemand. L’utilisateur accepte que toute communication relative à la négociation et – le cas échéant – à la conclusion du contrat de crédit soit effectuée par courriel en utilisant lorsque cela est nécessaire un logiciel de signature.

2.4 Les droits accordés à Kredo dans les présentes conditions générales sont exclusivement accordés à Kredo dans son propre intérêt. Ils servent à assurer l’efficacité de la plate-forme et ne créent aucun effet de protection pour les utilisateurs ou des tiers.

3. Activité de Kredo

3.1 L’activité de Kredo consiste en la mise à disposition de la plate-forme dans le but de négocier l’octroi de crédits par le fonds. Kredo n’accorde pas elle-même de prêts et aucun compte ne peut être ouvert auprès de Kredo. En cas d’aboutissement de la négociation, un contrat de crédit est conclu exclusivement entre l’emprunteur et le prêteur (fonds).

3.2 Kredo transmet sans engagement des propositions sur les prix et les conditions de prêt du fonds. Ces propositions ou celles présentées sur la plate-forme ne constituent pas encore une offre contractuelle ferme de Kredo ou du fonds concerné.

3.3 Les propositions de prix et de conditions de prêts transmises par Kredo sont basées sur les informations fournies par l’Utilisateur concerné. Kredo ne donne aucune garantie quant à la conclusion d’un contrat de prêt avec le fonds.

3.4 Kredo n’est pas tenue de maintenir la plate-forme disponible à tout moment. Si la plate-forme nécessite une maintenance, si la sécurité de la plate-forme (en particulier la sécurité des données) l’exige ou si Kredo est exposée à des événements sur lesquels elle n’a aucune influence (par exemple des défauts, une disponibilité limitée ou une panne des réseaux de télécommunication, de la transmission de données par des tiers, de l’approvisionnement en énergie ainsi que des catastrophes naturelles, des ordres de fermeture émanant d’autorités de surveillance et des événements similaires qui ne sont pas imputables à Kredo), Kredo a le droit de suspendre partiellement ou totalement la disponibilité de la plate-forme.

La plate-forme est mise à disposition sur la base de l’état technique de la plate-forme et de l’Internet au moment de la conclusion du contrat d’utilisation entre l’Utilisateur et Kredo, lors de l’enregistrement prévu par le chiffre 5.3 des présentes conditions générales. Si des mesures sont nécessaires pour garantir la sécurité des serveurs de Kredo (par exemple en cas d’attaques provenant d’Internet) ou si des mesures techniques sont indiquées pour maintenir ou améliorer le standard de la plate-forme, Kredo peut à tout moment limiter ou suspendre temporairement l’accès à la plate-forme en tenant compte raisonnablement des intérêts des utilisateurs.

3.5 Kredo fournit ses services sur la base de l’état technique actuel d’Internet et des conditions techniques et juridiques correspondantes. Kredo n’est pas tenue d’étendre ses prestations, même si l’évolution technique le permettait. Afin d’utiliser la plate-forme de la manière la plus sûre possible, les données sont transmises de manière cryptée. Malgré la transmission cryptée des données, Kredo n’a aucune influence sur la transmission des données sur Internet même. Kredo attire l’attention sur le fait que Kredo sécurise ses systèmes contre l’accès non autorisé de tiers aux données stockées par Kredo exclusivement à l’aide des systèmes de sécurité actuellement disponibles chez Kredo et qu’une protection absolue contre les attaques de tiers n’est pas possible en l’état actuel de la technique et n’est pas due par Kredo.

4. Utilisation de la plate-forme et des services

4.1 La plate-forme ainsi que l’intermédiation de prêts par Kredo s’adressent exclusivement aux entrepreneurs ayant leur siège social en Suisse. Par entrepreneur, Kredo entend toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit à des fins qui peuvent être considérées comme relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. En outre, Kredo peut fixer d’autres restrictions d’accès, par exemple que l’emprunteur doit être inscrit depuis au moins deux ans dans un registre de commerce en Suisse et avoir son siège social en Suisse, et peut modifier ces conditions d’accès à tout moment pour l’avenir.

4.2 L’emprunteur est autorisé à utiliser la plate-forme et les contenus et matériels disponibles sur celle-ci ainsi que les contenus et matériels transmis dans le cadre de la négociation du prêt (en particulier les propositions et offres de prêt ainsi que les documents de prêt) pour la demande et le traitement du prêt. Il est interdit d’utiliser ou de transmettre à des tiers les contenus et matériels susmentionnés pour la fourniture de prestations à des tiers, pour le compte de tiers ou à des fins commerciales propres en dehors de la demande et du traitement du prêt.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, correctes et complètes dans le cadre de la négociation du prêt et de l’utilisation de la plate-forme.

5.2 Il s’engage en outre à ne pas utiliser la plate-forme de manière abusive, mais uniquement conformément à sa destination et uniquement dans le cadre des objectifs autorisés par la loi. Il n’est par exemple pas autorisé à intervenir dans les fonctionnalités du site web ou à accéder aux fonctionnalités d’une autre manière que via l’interface utilisateur mise à disposition par Kredo et conformément aux spécifications. La plate-forme ne peut être utilisée que dans le cadre autorisé par la loi, notamment lorsqu’une fonction de la plate-forme est utilisée pour le téléchargement (upload) de données, de contenus ou de matériel, ou lorsque la plate-forme permet d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs. L’utilisateur est tenu de ne pas afficher, proposer ou diffuser sur la plate-forme des contenus illicites, en particulier des contenus qui enfreignent des dispositions du droit pénal, du droit de la personnalité, du droit des marques, du droit de la concurrence, du droit des licences ou du droit d’auteur, d’indiquer des offres avec de tels contenus ou de mettre à disposition des liens vers de tels sites. Kredo ne vérifie pas les contenus publiés par les utilisateurs et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Si Kredo est informé d’une violation des règles contenues dans les présentes conditions générales, Kredo supprime sans autre examen les contenus, références ou liens éventuellement contraires à la loi ou aux bonnes mœurs. L’utilisateur concerné est tenu d’indemniser Kredo de tous les droits éventuels de tiers (y compris d’autres utilisateurs) résultant d’une violation fautive de sa part de ces conditions d’utilisation ou en rapport avec celle-ci. Cela s’applique en particulier au cas où les utilisateurs, par leur faute, mettent en ligne, publient ou utilisent d’une autre manière sur la plate-forme des contenus pour lesquels ils ne disposent pas des droits nécessaires à leur utilisation et/ou publication.

5.3 Tous les utilisateurs doivent s’inscrire une fois sur www.kredo.swiss. Si l’utilisateur est une personne morale, il doit en outre fournir, lors de l’enregistrement, des informations sur au moins une personne physique responsable et autorisée à représenter/agir (p. ex. un membre de la direction). Après l’introduction des données personnelles et/ou relatives à l’entreprise à transmettre à Kredo, un compte d’utilisateur personnel est généré pour l’utilisateur sur la plate-forme. Chaque utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois et ne peut gérer qu’un seul compte d’utilisateur. Si l’utilisateur est une personne morale, les personnes physiques agissant pour le compte de l’utilisateur peuvent demander des droits d’accès indépendants les uns des autres pour le compte d’utilisateur. L’enregistrement est confirmé par Kredo à l’utilisateur sous réserve de la fourniture de toutes les informations demandées dans le processus d’enregistrement et est finalisé par une reconfirmation de l’utilisateur (e-mail, confirmation de lien). Ce n’est qu’au moment de la reconfirmation par l’utilisateur que le contrat d’utilisation est conclu sur la base des présentes conditions générales. Les données d’utilisateur générées permettent à l’utilisateur de se connecter à la plate-forme et d’accéder à la zone protégée. Kredo se réserve le droit de vérifier l’identité des utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent accéder à la zone protégée (ou à une partie de celle-ci). La plate-forme ne peut être utilisée que par des utilisateurs enregistrés et pour leur propre compte. Dans la mesure où des personnes physiques sont admises comme utilisateurs, elles doivent avoir une capacité juridique illimitée et être âgées d’au moins 18 ans.

5.4 L’utilisateur est tenu de garder secret un code d’identification (identifiant, code personnel), un mot de passe ou toute autre information de sécurité et de ne pas les divulguer à des tiers. Kredo se réserve le droit de bloquer tout code d’identification, mot de passe ou autre information de sécurité et/ou l’accès à la Plate-forme ou au compte d’utilisateur en cas de violation de cette obligation ou s’il existe des indices que des tiers sont entrés en possession de ces informations sans autorisation.

5.5 Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, mensongères ou incomplètes, Kredo a notamment le droit de ne pas traiter la demande de prêt. Si Kredo reçoit intentionnellement de l’emprunteur des informations fausses ou mensongères, incorrectes ou incomplètes, ou si l’emprunteur enfreint intentionnellement ou par négligence grave les obligations ou les réglementations mentionnées dans les présentes conditions générales ou légales, Kredo se réserve notamment le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis de ce fait, de supprimer les informations ou le matériel concernés et, dans des cas particulièrement graves ou en cas de récidive, d’exclure l’emprunteur de l’utilisation de la plate-forme et de la médiation de prêts. Il n’est pas dérogé à d’autres droits.

5.6 Kredo se réserve tous les droits sur le contenu et le matériel mis à disposition ou transmis sur la plate-forme. Les présentes conditions générales n’accordent pas à l’utilisateur le droit d’utiliser des marques, des éléments de marque ou des logos utilisés dans les services de Kredo. Les mentions légales affichées dans ou en rapport avec les services de Kredo ne peuvent pas être supprimées, rendues méconnaissables ou modifiées.

6. Sanctions

6.1 Kredo peut prendre les mesures suivantes s’il existe des indices concrets qu’un utilisateur viole des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes conditions générales ou si Kredo a un autre intérêt légitime, notamment pour protéger les utilisateurs contre des activités frauduleuses :

(a) avertir les utilisateurs ;

(b) limitation de l’utilisation des services de la plate-forme, par exemple en retirant la vérification d’un utilisateur ;

(c ) blocage provisoire du compte d’utilisateur ; et

(d) la suspension définitive du compte d’utilisateur.

Lors du choix d’une mesure, Kredo tient compte des intérêts légitimes de l’utilisateur concerné, en particulier s’il existe des indices selon lesquels l’utilisateur n’est pas responsable de la violation. Après qu’un utilisateur a été définitivement bloqué, il n’existe aucun droit à la restauration du compte d’utilisateur bloqué.

6.2 Dès qu’un compte d’utilisateur a été bloqué ou que le contrat d’utilisation a été résilié par Kredo, l’utilisateur concerné ne peut plus utiliser la plate-forme ainsi que d’autres services offerts par Kredo, même avec d’autres comptes d’utilisateur, ni se réinscrire.

7. Rémunération de Kredo

Les services rendus par Kredo sont rémunérés par une commission de structuration honorée par les emprunteurs et une commission de conseil payée par le general partner du fonds.

8. Protection des données

En ce qui concerne la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles, il est fait référence aux informations sur la protection des données de Kredo, qui peuvent être consultées sur https://www.kredo.swiss.

9. Limitations de responsabilité

Kredo n’est responsable qu’en cas de négligence grave et de faute intentionnelle ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat d’intermédiation de prêt et au respect desquelles l’emprunteur peut régulièrement se fier. En cas de violation par négligence légère d’une telle obligation, la responsabilité de Kredo est limitée aux dommages directs prévisibles et typiques du contrat selon sa teneur au moment de sa conclusion. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive de défauts, à la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et à la responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, elles ne s’appliquent pas si et dans la mesure où Kredo a assumé une garantie particulière. Il en va de même pour la responsabilité des employés, représentants ou agents d’exécution de Kredo.

10. Durée et résiliation

10.1 Le contrat d’utilisation entre l’utilisateur et Kredo, établi par la conclusion de l’enregistrement, a une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties avec un préavis de deux semaines pour la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.

10.2 En cas de résiliation, les droits et obligations établis jusqu’à la fin de la relation d’utilisation restent inchangés. Une résiliation de la relation d’utilisation n’a pas d’effet sur la validité des autres contrats (en particulier du contrat de crédit entre l’emprunteur et le fonds).

10.3 Toute résiliation doit être adressée par courriel à sos@kredo.swiss.

11. Modifications des présentes conditions, droit applicable, juridiction compétente

11.1 Kredo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront envoyées à l’Utilisateur par e-mail ou par écrit au plus tard quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à l’application des conditions modifiées dans les quatre (4) semaines suivant la réception de cette notification de modification, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées par l’utilisateur. Kredo s’engage à en informer l’Utilisateur séparément dans la notification de la modification des conditions.

11.2 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois en matière de droit international privé.

11.3 Tout litige découlant de ou en lien avec le contrat d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.

11.4 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions, toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat conclu avec Kredo doivent être faites par courrier électronique.

11.5 Si des dispositions des présentes conditions ou une disposition contractuelle future devait se révéler nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit ou perdaient ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Il en va de même si une lacune devait être constatée dans le contrat d’utilisation. En lieu et place de la disposition invalide ou pour combler la lacune, il convient d’appliquer une réglementation appropriée qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapproche le plus, d’un point de vue économique, de ce que les parties ont voulu ou auraient voulu, selon le sens et l’objectif du contrat d’utilisation, sur la base des présentes conditions générales de vente, dans la mesure où elles auraient pensé à ce point.

12. Procédure de réclamation

L’objectif de Kredo est de fournir à l’utilisateur le meilleur service possible. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est pas satisfait, il peut prendre contact avec Kredo afin que celle-ci puisse y répondre le plus rapidement possible. La demande sera traitée avec le plus grand soin et la plus grande diligence et n’aura aucune incidence sur l’évaluation de la solvabilité auprès de Kredo. L’utilisateur peut contacter Kredo par téléphone de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +41 21 909 50 00 ou à tout moment par e-mail à l’adresse sos@kredo.swiss.